vendredi 23 juin 2017   -   00 : 07 : 09  

La procédure législative

[ simplifié | détaillé ]

1. INITIATIVE DES LOIS

Premier ministre

 

Députés

 

Sénateurs

Projet de loi

Proposition de loi

Proposition de loi

Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat

  Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau de l'Assemblée ou du Sénat

 

2. EXAMEN PAR LE PARLEMENT
 

Dépôt sur le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat

Examen par l'une des six commissions permanentes - ou par une commission spéciale constituée à cet effet- de l'Assemblée ou du Sénat. Publication d'un rapport écrit.

Discussion en séance publique et vote

Transmission à l'autre assemblée qui n'était pas saisie en premier

Examen par l'une des six commissions permanentes (ou par une commission spéciale) du Sénat ou de l'Assemblée nationale. Publication d'un rapport écrit

Discussion en séance publique et vote

Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées

A défaut d'accord entre les deux assemblées ...

A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie

ou

Après deux lectures dans chaque assemblée, à la demande du Premier ministre, réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs (si l'urgence a été déclarée, la CMP peut être réunie après une seule lecture par chacune des assemblées)

 

2ème lecture : Examen en commission, discussion en séance publique et vote, nouvelle transmission à l'autre assemblée

 

Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte élaboré par la CMP ou, en cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par chaque Assemblée

 

Poursuite de la "navette" (nouvelles lectures successives par les deux Assemblées) : examens, votes et nouvelles transmissions

 

Après une nouvelle lecture par chacune des assemblées, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement

 

Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées

 

Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées ou voté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif

 

3. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE ET PROMULGATION

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs

Décision du Conseil constitutionnel

Promulgation de la loi par le Président de la République
et publication au Journal officiel de la République française


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