lundi 27 mars 2017   -   02 : 39 : 17  

Le Conseil d'Etat

A quoi sert le Conseil d'État ?

Descendant direct du Conseil du Roi, le Conseil d'État se distingue, depuis sa création en 1799 par la constitution du 22 frimaire an VIII, par sa double fonctionnalité, consultative et contentieuse.

  • Le Conseil d'État est le conseiller du gouvernement. Il est chargé de donner son avis sur la légalité et l'opportunité des projets de lois et des projets de certains décrets.

    Cette mission est historiquement sa mission première. Elle explique le mode de recrutement des membres du Conseil d'État et justifie qu'il soit le premier corps de l'État.
  • Le Conseil d'État est le juge administratif suprême.

    En effet, le système juridictionnel français se caractérise par la séparation entre un ordre juridictionnel judiciaire, dont la cour suprême est la Cour de cassation, et un ordre juridictionnel administratif, dont la cour suprême est le Conseil d'État.

    Juge, selon les cas, en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation, il a toujours le dernier mot en ce qui concerne le règlement des litiges entre l'administration et les administrés.

    Cette mission se double dès lors d'une fonction jurisprudentielle : il doit unifier le droit administratif.

Dans l'exercice de ses deux fonctions, consultative et contentieuse, le Conseil d'État veille à préserver l'intérêt général et l'efficacité de l'action administrative tout en protégeant au mieux les droits des citoyens.

Comment conseille-t-il le gouvernement ?

Le Conseil d'État est d'abord chargé d'examiner des projets de textes avant leur délibération en Conseil des ministres.

La consultation du Conseil d'État est obligatoire pour les projets de loi et d'ordonnances ainsi que pour les décrets pour lesquels cela a été prévu.

Mais le Conseil peut aussi être consulté de manière facultative, à la demande du Gouvernement, sur tout projet de texte.

Depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, le Conseil est, en outre, consulté systématiquement pour apprécier si les projets d'actes communautaires comportent des dispositions relevant du domaine de la loi. Si c'est le cas, elles sont alors soumises à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Lorsqu'il examine un texte, le Conseil d'État se prononce sur :

  • la forme : il veille à ce que les textes soient bien rédigés ;
  • la légalité : il vérifie le respect des règles de compétence, de procédure et sur le fond le respect des textes hiérarchiquement supérieures ;
  • l'opportunité : il établit le bilan des avantages et des inconvénients du texte.

Le Gouvernement n'est pas tenu de suivre les avis du Conseil d'Etat, mais le fait le plus souvent. Ces avis sont secrets, sauf si le Gouvernement en décide autrement.

Le Conseil d'État peut aussi être consulté sur toute question par le Gouvernement. Il a par exemple été saisi au moment de l'affaire du « foulard islamique » en novembre 1989 pour préciser la portée du principe de laïcité.

Le Conseil rend enfin des rapports sur des questions particulières et peut attirer l'attention du gouvernement sur les réformes lui paraissant conformes à l'intérêt général.

Composition

Le Conseil d'État est composé d'auditeurs, de maîtres des requêtes et de conseillers d'État. A l'exception de certains emplois supérieurs réservés aux conseillers d'État (Vice-Président du Conseil d'État, présidents de section, présidents de sous-section au sein de la section du contentieux), les auditeurs et les maîtres des requêtes effectuent un travail similaire à celui des conseillers d'État.

Deux modes de recrutement existent : le concours et la nomination « au tour extérieur », à savoir la nomination par le gouvernement, par exemple, de cadres supérieurs de l’administration active ou de personnalités du secteur privé.

  • Les auditeurs au Conseil d'État sont recrutés par la voie du concours, celui de l’École nationale d’administration (ENA). Ainsi, chaque année, un certain nombre de postes d’auditeurs (entre 5 et 7) sont offerts aux élèves sortants de l’ENA.
  • Les maîtres des requêtes sont, pour les trois quarts, recrutés parmi les auditeurs, à partir de 3 à 4 ans d'ancienneté. Le quart des emplois restant est pourvu au tour extérieur (il faut être âgé de 30 ans et justifier de dix années de service public).
  • Les conseillers d'État sont, pour les deux tiers, recrutés parmi les maîtres des requêtes à l'ancienneté. Le tiers restant est nommé au tour extérieur (la seule condition est d'être âgé d'au moins 45 ans).
  • A côté de ces membres ordinaires (auditeurs, maîtres des requêtes, conseillers d'État), le Conseil compte des membres extraordinaires. Parmi eux, figurent douze conseillers d'État, nommés par le gouvernement par décret en Conseil des ministres, pour seulement quatre ans. Ils participent uniquement aux activités consultatives du Conseil.

Le Conseil d'État est par conséquent composé de personnalités diverses, tant par leur âge que par leur origine professionnelle, qui font ainsi bénéficier le Conseil de leur expérience.

Organisation

  • Le Conseil d'État est présidé en droit par le Premier ministre, mais la présidence effective du Conseil revient à son vice-président.
  • L'organisation du Conseil en matière consultative est la suivante :

    - la section du rapport et des études : elle prépare le rapport annuel ainsi que des études, veille à l'exécution des décisions des juridictions administratives et assure des missions de coopération internationale ;

    - quatre sections administratives (la section des finances, la section de l'intérieur, la section sociale, et la section des travaux publics).

    La plupart des avis sont rendus par l'une des sections administratives, mais les plus importants sont rendus par l'Assemblée générale. Celle-ci peut siéger en formation ordinaire (vice-président, six présidents de section et 35 conseillers d'État) ou en formation plénière (tous les conseillers d'État). Les décisions urgentes sont prises par la commission permanente (vice-président, un président de section et 12 conseillers d’État).
  • L'organisation en matière contentieuse

    Concernant l’organisation en matière contentieuse, la section du contentieux est composée de dix sous-sections ayant chacune un domaine de compétence propre.

    Les arrêts posant le moins de difficultés sont rendus :
    - par l'une des sous-sections ;
    - ou par des sous - sections réunies.

    Lorsqu'une affaire présente une difficulté particulière, elle est jugée par :
    - la section du contentieux réunie en formation de jugement ;
    - ou par l'assemblée du contentieux composée du Vice-président du Conseil d'État, des six présidents de sections, des trois présidents adjoints de la section du contentieux, du président de la sous-section qui a instruit l'affaire et du rapporteur.


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