mardi 19 septembre 2017   -   17 : 02 : 53  

Cour de Justice de la République

La Cour de Justice de la République (CJR) est un tribunal pénal qui juge les membres du Gouvernement.

  • L’article 68-1 de la Constitution dispose que les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, qu’ils sont jugés par la Cour de justice de la République qui, à la différence de la Haute Cour de Justice, est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.
  • L’article 68-2 précise que la CJR comprend quinze juges : 12 parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat et 3 magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour. Les juges parlementaires sont élus au scrutin majoritaire, ainsi que leur suppléant, dans les mêmes conditions que celles afférentes à la Haute Cour.
  • La loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 prévoit que la Cour de Justice de la République vote, après la clôture des débats, sur chaque chef d’accusation à la majorité absolue par bulletins secrets, puis sur l’application de la peine infligée à un accusé déclaré coupable.
    Son arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Si l’arrêt est cassé, la Cour de justice doit être entièrement recomposée avant de juger à nouveau.


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